Conditions générales de vente

Préambule : 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations commerciales entre AM CARAIBES SARL au capital de 5000,00 euros, n° RCS : 915 060 677 – APE : 4764Z, dénommée ci-après ARMURERIE MARTINIQUE, et le client ayant commandé sur le site www.armurerie-martinique.com

Le site Armurerie-Martinique.com est exclusivement réservé aux personnes majeures (plus de 18 ans). 

 

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’établissement Armurerie Martinique et ses clients.

Les conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client acheteur au moment de valider sa commande. Le fait pour un client de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors de la validation de son panier sur le site www.armurerie-martinique.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et ce dans leur intégralité.

 

2. Produits

Certains articles en vente sur Armurerie-Martinique.com sont réglementés. Le client souhaitant acquérir ces articles doit être en possession de tous les justificatifs requis. 

Le client s’engage à respecter la legislation en vigueur concernant le port, le transport et la détention des articles réglementés. Armurerie Martinique ne saurait en aucun cas être tenue responsable de quelconques utilisations illicite des articles vendus sur le site. 

Les photos sur le site Armurerie Martinique sont non contractuelles. 

Armurerie Martinique ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés (Par exemple, chargement du mauvais type de munitions). 

Le client est expressément informé que Armurerie Martinique n’est en aucun cas le fabricant des articles en vente sur le présent site et que par conséquent sa responsabilité ne saurait être recherchée par le client en cas de dommages ou préjudices subis par des personnes ou des biens. Seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le client.

 

3. Réglementation

Certains produits proposés sur notre site armurerie-martinique.com sont soumis à la réglementation Française sur les armes. 

Les armes sont classées en 4 catégories :

– Arme de catégorie A : interdites

– Arme de catégorie B : soumise à autorisation

– Arme de catégorie C : soumise à déclaration

– Arme de catégorie D : vente libre aux personnes majeures 

Vous trouverez tous les détails concernant la réglementation des armes en France sur le lien suivant : Réglementation arme

 

4. Commande

Pour les articles réglementés, le client dispose de 3 jours pour nous faire parvenir tous les documents indispensables à l’acquisition de ces articles : Photocopie de la CNI ou du passeport /Licence FFTir en cours de validité et/ou permis de chasse accompagnée de sa validation de l’année en cours ou de l’année précédente et/ou licence FFBT. 

Ces documents sont à envoyer par mail à l’adresse suivante : [email protected]

Toute commande validée par carte bancaire nécessitant un remboursement à la suite du NON-ENVOI des documents justificatifs par le client (pour les articles réglementés) se verra imputée d’une pénalité forfaitaire correspondant à 10% du montant total de la commande.

Une fois la commande validée sur le site, les articles seront expédiés à l’adresse mentionnée par le client . Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Armurerie Martinique ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été réglées en totalité par l’acheteur. 

 

5. Livraison

Armurerie Martinique livre UNIQUEMENT les clients habitants sur le département de la Martinique (972). Toute commande passée pour livraison hors de la Martinique sera considérée comme nulle. 

Après confirmation de la commande du client, Armurerie Martinique lui fera parvenir ses articles par transporteur. Les délais de livraison indiqués sur le site sont indicatifs et non contractuels. 

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts ni le remboursement du transport.

Toutes les commandes passées sur le site Armurerie Martinique sont destinées à l’usage personnel des clients. Il est formellement interdit de commander un article réglementé pour une personne tierce. L’adresse de livraison doit être l’adresse personnelle du client (un voisin ne peut pas récupérer le colis d’un client). 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. 

Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manque ou de dégradation.

 

6. Retour / Rétractation 

En application du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours franc à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur. 

Tout retour de produit à la société AM CARAIBES SARL devra être précédée d’une demande via le formulaire de contact. Nous fournirons alors au client par mail l’adresse de retour qui est différente de celle du siège social. 

Une fois le numéro SAV attribué au client, celui-ci pourra nous renvoyer le produit à l’adresse qui lui aura été communiquée. 

Les articles renvoyés suite à une rétractation doivent être dans leur emballage d’origine, dans un état neuf et non utilisé. Aucun remboursement ne pourra être effectué si ces conditions ne sont pas respectées. 

S’il s’agit d’un retour à la suite d’un problème rencontré avec un article, nos équipes contrôlerons le produit et en cas de défaut avéré, nous enverrons au client un produit similaire. Dans le cas où le produit serait indisponible, nous ferons au client un avoir valable sur le site. Si le client souhaite un remboursement, nous l’effectuerons dans les 15 jours maximum après réception du produit.   

Dans le cas d’une rétractation, à la suite de la validation du retour du produit par nos équipes, le client sera remboursé par virement bancaire sous 30 jours maximum.  

 

7. Prix

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit est indiqué en T.T.C et ne prend pas en compte le transport. 

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la Martinique. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage ainsi que les frais de transport.

 

8. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Armurerie Martinique.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, par virement ou par chèques. 

Le règlement s’effectue directement à notre partenaire bancaire (Caisse d’Epargne) dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. Les coordonnées bancaires du client ne sont connues que par notre partenaire bancaire. 

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque l’établissement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus de l’établissement, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la société Armurerie Martinique se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

En cas de virement bancaire, le commande ne sera considérée comme validée uniquement lors ce que les fonds arriveront sur le compte bancaire d’Armurerie Martinique. 

Nous acceptons les règlements jusqu’à 3X par chèque pour les achats supérieurs à 600 euros. Si vous choisissez ce mode de paiement, nous vous contacterons pour prendre rendez-vous. 

Les marchandises restent la propriété d’Armurerie Martinique jusqu’au paiement intégral de celles-ci.

 

9. Litiges

La langue des présentes est la langue française et le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges avérés et motivés seront du ressort des tribunaux de Martinique, quel que soit le lieu de résidence du plaignant.

La société AM CARAIBES SARL ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. 

La responsabilité de AM CARAIBES SARL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. 

En cas de difficulté, le client est invité à nous contacter afin que nous puissions trouver une solution. 

Armurerie Martinique s’engage dans la mesure du possible à tout mettre en œuvre pour satisfaire ses clients. 

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas la garantie contractuelle. De façon générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

 
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
 
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

 

En cas d’échec de la médiation ou la conciliation, le client pourra saisir les tribunaux compétents. 

 

10. Garantie

Armurerie Martinique est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-17 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues par la réglementation française.

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.

 

11. Vente d’arme aux mineurs

Mineurs : Les mineurs n’ont pas le droit de détenir ou d’acquérir une arme sauf cas particulier.

Les mineurs de 9 à 16 ans ne peuvent détenir que certaines armes de catégorie D et de faible puissance.

Ils doivent pour cela disposer de l’autorisation de la personne exerçant l’autorité parentale et être titulaire d’une licence de fédération sportive.

Les mineurs de 16 à 18 ans peuvent détenir des armes de catégories C & D s’ils disposent de l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale et s’ils sont titulaires du permis de chasser ou d’une licence de fédération sportive pour la pratique du tir.